Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Contrefaçon de marques et de droits d'auteur par diffusion, sans autorisation, de modèles de collections de prêt-à-porter sur internet - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/12/2001


Contrefaçon de marques et de droits d'auteur par diffusion, sans autorisation, de modèles de collections de prêt-à-porter sur internet



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La reproduction et la diffusion sur un site internet, sans autorisation de son titulaire, d'une marque de haute couture et des modèles de collections qui présentent le caractère d'une œuvre de l'esprit protégée, constituent des actes de contrefaçon de marque et de droits d'auteur sanctionnés par les dispositions des articles L. 716-1 et L. 122-4 du CPI et imputables à la société exploitant le site litigieux. Au surplus, en reproduisant à l'insu de la société demanderesse, titulaire ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 septembre 2001, SA Thierry Mugler c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Sté Chanel c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel Fédération française de la couture, du prêt-àporter, des couturiers et des créateurs de mode c/ Stés Viewfinder Inc et The internet Channel
 
1er décembre 2001 - Légipresse N°187
177 mots