Adéquation du système canadien de protection des données avec celui de l'Union européenne

Le 14 janvier, la Commission européenne a reconnu que la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques assurait une protection appropriée de la vie privée au sens de la directive européenne sur la protection des données. Cette décision simplifiera les procédures de transfert de données personnelles en provenance de l'Union européenne et en direction du Canada et permettra aux entreprises de bénéficier d'une réelle sécurité juridique.
La directive européenne prévoit en effet que les États membres ne peuvent autoriser le transfert de données personnelles que vers des pays tiers assurant un « niveau de protection adéquat». La loi canadienne en question est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et s'applique aux renseignements personnels concernant les clients et les employés collectés, utilisés et divulgués dans le cadre des activités commerciales d'« entreprises fédérales» (compagnies de transports aériens, ferroviaires et maritimes, banques, sociétés de câblodistribution et de radiodiffusion,…).