Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > La photographie qui ne présente pas un caractère original ne peut être protégée par le droit d'auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/01/2002


La photographie qui ne présente pas un caractère original ne peut être protégée par le droit d'auteur



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si une œuvre photographique est, aux termes de l'article L. 112-2-9 CPI, une œuvre de l'esprit protégée par la loi, encore faut-il qu'elle présente le caractère d'une œuvre originale, ce qui implique qu'elle fasse transparaître la sensibilité de son auteur et ses compétences personnelles, révélant ainsi sa personnalité et la particularité de son travail de créateur. En l'espèce, s'agissant de photographies prises sur un circuit de Formule 1, si les photographes demandeurs ont ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 22 novembre 2001, Aubard et autres c/ SNC DPPI
 
1er janvier 2002 - Légipresse N°188
261 mots