Interdiction de publication de l'image d'une personne menottée ou en détention

L'article 92 de la loi du 15 juin 2000, inséré sous l'article 35 ter nouveau de la loi du 29 juillet 1881, punit le fait de publier la photographie d'une personne, mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement, faisant apparaître qu'elle porte des menottes ou entraves ou bien qu'elle est placée en détention provisoire, dès lors que cette photo n'est pas réalisée avec son accord. Le but recherché par le législateur au travers de ces ...