INTERDICTION DE PUBLIER L'IMAGE D'UNE PERSONNE MENOTÉE OU ENTRAVÉE

Ce jugement (qui a fait l'objet d'un appel) est le premier rendu en application de la loi Guigou sur l'interdiction, désormais pénalement réprimée par la loi du 29 juillet 1881 en son article 35 ter, de publier, sans autorisation, la photo d'une personne rendue identifiable alors qu'elle est menottée ou emprisonnée.Que cette première affaire concerne Monsieur Alfred Sirven et les conditions dans lesquelles il a finalement été arrêté et mis en détention provisoire, donne la pleine ...