Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Prétendu licenciement d'un pigiste auquel a été refusée une augmentation de sa rémunération - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/01/2002


Prétendu licenciement d'un pigiste auquel a été refusée une augmentation de sa rémunération



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'employeur auprès duquel un pigiste sollicite une augmentation de salaire n'a aucune obligation légale ou conventionnelle d'en assurer l'indexation ou la revalorisation automatique, dès lors que cette rémunération n'est pas inférieure au tarif minimum de la pige visé à l'article 22 de la convention collective. Il résulte en outre de la combinaison de cet article 22 (distinguant salaire et pige) avec l'article 26 de la convention, que la variation de rémunération que ce dernier ...
Conseil des Prud'hommes, Pau, 19 novembre 2001, Forsans c/ Éditions en direct
 
1er janvier 2002 - Légipresse N°188
265 mots