Adoption de la loi sur les sondages électoraux projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1977 et visant à

Le projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1977 et visant à autoriser la publication de sondages électoraux en France jusqu'au vendredi précédent le scrutin à minuit a été adopté définitivement par le Parlement le 7 février et la loi a été publiée au Journal officielle 20 février. Le texte sera donc en vigueur pour le premier tour de l'élection présidentielle du 21 avril prochain.
Jusqu'alors, la publication de sondages était interdite pendant la semaine précédant chaque tour de scrutin. La modification législative était devenue nécessaire après l'arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2001, jugeant la loi de 1977 contraire à l'article 10 de la CEDH (voir LP186-III, p. 183).
La nouvelle loi renforce par ailleurs le contrôle de la commission des sondages. Elle instaure un droit de « consultation systématique» des notices de sondages et l'interdiction de reformuler les questions effectivement posées aux personnes interrogées.