Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Agnès Bietrix

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Droit d'auteur sur un spectacle de rue filmé - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2002


Droit d'auteur sur un spectacle de rue filmé



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le spectacle de rue, bien qu'éphémère, peut relever de la protection du droit d'auteur et cela même sans déclaration à la SACEM, dès lors que par sa fixation, par exemple par son filmage, il est possible de constater qu'il présente une formalisation originale portant l'empreinte de son auteur et cela dans le cadre d'une unité de temps et de lieu. Il importe peu que le spectacle ne soit pas identique à chaque représentation, le code de la propriété intellectuelle ne conditionnant pas ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 2 octobre 2001, Guez c/ Centre Audiovisuel de Paris
 
1er mars 2002 - Légipresse N°189
277 mots