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Accueil > Publicité > Opération promotionnelle constituant une publicité indirecte en faveur du tabac - Publicité

/ Jurisprudence

01/03/2002

Opération promotionnelle constituant une publicité indirecte en faveur du tabac

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Une opération promotionnelle menée par une marque de cigarettes et insérée dans les paquets, destinée à encourager le consommateur à acheter d'autres paquets de cette même marque constitue le délit de publicité indirecte en faveur du tabac, prévu par les articles L.355-25, devenu L. 3511-3, et L. 355-31, devenu L. 3512-2 du code de la santé publique. En l'espèce, une opération promotionnelle consistant à insérer dans des paquets de cigarettes des tickets sur lesquels figure la ...

Cour de cassation, ch. crim., 20 février 2001, Ackerman, Kooger et Sté ISIC BV c/ Comité national contre le tabagisme

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