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Accueil > Statut professionnel > Requalification et rupture du contrat de travail d'un réalisateur d'émissions de télévision - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/03/2002


Requalification et rupture du contrat de travail d'un réalisateur d'émissions de télévision



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L'emploi d'un salarié, réalisateur, qui intervient pour certains types de programmes et d'émissions par nature temporaires en raison de ses aptitudes artistiques spécifiques, et qui avait demandé un poste temporaire de réalisateur de la régie finale d'une émission déterminée et refusé de se porter candidat à un poste de réalisateur-chef de chaîne, pour lequel un contrat à durée indéterminée était proposé, est par nature temporaire. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de ...
Cour de cassation, Ch. soc., 11 décembre 2001, Fabre
 
1er mars 2002 - Légipresse N°189
167 mots