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CONDITIONS DE L'USAGE DES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE DANS L'AUDIOVISUEL

1/04/2002

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/04/2002


Y compris dans le secteur de l'audiovisuel, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire



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Si l'article D. 121-2 du code du travail mentionne l'audiovisuel au nombre des secteurs d'activité dans lesquels, en vertu d'un usage constant, il est possible de recourir à des contrats à durée déterminée, cette faculté ne peut être utilisée, conformément aux dispositions de l'article L. 122-2-2, 3° du même code, qu'afin de pourvoir des emplois présentant par nature un caractère temporaire et non pour assurer de façon permanente un emploi ou un métier déterminé. En l'espèce, ...
Cour de cassation, ch. crim., 27 novembre 2001, Alain de Greef
 
1er avril 2002 - Légipresse N°190
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