RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION POUR PROVOCATION AU SUICIDE

(2) Bull. Crim.n° 178 et Gaz. Pal.88, 2, 844, note Doucet, l'affaire avait toutefois abouti à unecondamnation de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 26 avril 1988, laquelle avaitconsidéré que les éléments matériels et intentionnels du délit prévus à l'article 63 alinéa 1 del'ancien code pénal, étaient réunis en constatant que l'auteur de l'ouvrage avait renseigné unepersonne lui faisant part de son projet de suicide et sur l'efficacité de certaines méthodes préconisées,puis sur la dose mortelle d'un médicament sans tenter de lui porter secours.

(3) Par exemple le jugement du tribunal de grande instance, 16e chambre, 11 avril 1995, Légipressen° 12- III p. 63, commentaire Fombonne. 3. Par exemple le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée, art. 226-2, 2° alinéa du code pénal ;ou l'atteinte à l'autorité de la justice, art. 434-25, 3° alinéa.

(5) Cass. Crim. 9 février 1950, Bull. Crim.n° 53 ; 8 juillet 1986, Bull. Crim.n° 233 ; CA Paris1re ch. B, 11 janvier 1990, Dalloz90, IR 56 ; CA Paris 7 février 1995, Légipresse95 n° 125-Ip. 85, condamnant le directeur de la publication pour provocation au proxénétisme à la suitede la diffusion d'une petite annonce.

(6) Voir par exemple Cass. Crim. 29 novembre 1860, Dalloz1861, 1, 45 ; 26 mai 1981, Dalloz81, IR 454.

(7) Cass. Crim. 23 juin 1949, Dalloz1949 n° 448.