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74 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Provocation
01/04/2002
Constitution du délit et responsabilité du directeur de la publication
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, J.-M. Colombani, Toscani, Association de Défense contre l'Incitation au Suicide
Vie privée
01/04/2010
L'évocation de la tentative de suicide d'une actrice porte atteinte au respect de sa vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 février 2010, L. Smet c/Société Hachette Filipacchi Associés (Public)
Responsabilité du directeur de la publication pour provocation au suicide
01/04/2002
RESPONSABILITÉ DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION POUR PROVOCATION AU SUICIDE
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2002, J.-M. Colombani, O. Toscani et autre
Injure
01/01/2007
Injure envers la mémoire des morts : débat sur le suicide comme cause de la célébrité d'une chanteuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 avril 2006, Bruno Gigliotti c/ Stéphane Bern et a.(décision définitive)
Protection de l'identité du mineur présenté comme victime d'une infraction
01/11/2008
PROTECTION DE L'IDENTITÉ DU MINEUR PRÉSENTÉ COMME VICTIME D'UNE INFRACTION
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 3 juin 2008, Min. Pub.c/ P. Martin et a.
Vie privée
01/04/2010
Condamnation d'un magazine publiant les photographies d'une actrice victime d'un malaise
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 février 2010, L. Smet et N. Baye c/SNC Prisma Presse
Communication numérique
20/09/2022
Protection des mineurs sur internet : un droit épars
Tesnière Virginie Avocat au Barreau de Paris
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/09/2011
Accuser le chef d'un établissement pénitentiaire d'avoir failli dans la tâche d'encadrement de son personnel est diffamatoire
Cour d'appel, Ch. 2, pôle 7, 4 mai 2011, P. Louchouarn c/ M. Duredon
Diffamation
02/12/2019
Examen de la bonne foi d’un journaliste ayant publié un article comportant des propos diffamatoires à l’encontre du magistrat Philippe Courroye
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 novembre 2019, L. Dreyfus
Injure
15/11/2024
Un policier ayant qualifié un député de « collabo » n’a pas commis de faute civile, les propos relevant du débat d’intérêt général sur l’extension du port d’armes au sein des forces de l’ordre
Cour d'appel, Paris, (pôle 2, ch. 7), 31 octobre 2024, Ugo B. c/ Patrice R.
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