Loi Sapin : l'annonceur est tenu, en sa qualité de mandant, d'exécuter les engagements contractés pour son compte par l'intermédiaire auquel il a recouru pour l'achat d'espace.

Il résulte des dispositions combinées des articles 20 de la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, et 1998 du code civil qu'en matière de publicité commerciale, le recours à un intermédiaire pour l'achat d'espace publicitaire ou la réalisation de prestations publicitaires implique l'établissement d'un contrat de mandat écrit entre cet intermédiaire et l'annonceur, lequel est tenu en sa qualité de mandant, d'exécuter les engagements contractés pour son compte par le mandataire. Il ...