Protection du nom patronymique d'une personne défunte utilisé pour enrichir un spot publicitaire tendant à promouvoir des produits qui renvoient au défunt

Si la protection des droits de la personne s'éteint après la mort de leur titulaire, les héritiers porteurs du nom du défunt peuvent agir en protection du droit qu'ils possèdent sur ce nom, lorsqu'il entre en conflit avec un objectif purement lucratif. En l'espèce, l'usage du nom et du prénom d'Émile Bridel pour enrichir un slogan et un spot publicitaire tendant à promouvoir des produits qui renvoient au défunt, n'entre pas dans le périmètre de la cession de la marque, dénomination ...