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1/12/2002

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Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/2002


Le statut de deux époux princiers repousse les limites de la protection légale de l'article 9 du code civil



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Si toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune ou ses fonctions, a droit au respect de sa vie privée, le statut de deux époux princiers repousse les limites de la protection légale de l'article 9 du code civil, ces limites ne pouvant être appliquées avec la même rigueur que pour un citoyen anonyme. Sur la base de ces principes, l'évocation des conséquences de l'absence d'union religieuse des époux demandeurs quant à la question du choix de la religion de leur ...
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 27 juin 2002, Époux de Hanovre c/ Hachette Filipacchi Associés
 
1er septembre 2002 - Légipresse N°194
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