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Accueil > Droit d'auteur > Reprise dans un magazine de pages internet représentant des artistes de spectacles vivants sans autorisation de la société titulaire des droits sur les photos - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/10/2002


Reprise dans un magazine de pages internet représentant des artistes de spectacles vivants sans autorisation de la société titulaire des droits sur les photos



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L'article L. 122-4 du CPI vise le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit seuls à la reproduction et à la représentation de l'œuvre dont ils sont titulaires. En l'espèce, la société éditrice d'un magazine ayant reproduit, en mentionnant l'adresse, une page d'un site internet de spectacles vivants portant la reproduction de photographies des artistes-interprètes desdits spectacles, demanderesses au litige, entendait faire la démonstration du défaut d'atteinte aux droits de la ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2002, SPPI et autres c/ Fox Média
 
1er octobre 2002 - Légipresse N°195
204 mots