Rappel par la Cour de cassation des éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence

Le fait de divulguer le nom d'une personne majeure inculpée ou mise en examen n'est interdit par aucun texte et il est permis de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction dès lors que les journalistes n'assortissent la relation des faits d'aucun commentaire de nature à révéler un préjugé de leur part quant à la culpabilité de la personne en cause. Il y a atteinte à la présomption d'innocence lorsqu'un reportage n'est constitué que de témoignages à charge et ...