PRÉSOMPTION D'INNOCENCE : LICÉITÉ D'UN REPORTAGE RENDANT COMPTE D'UNE AFFAIRE JUDICIAIRE EN COURS

Dans l'arrêt sus-rapporté, la 2e chambre civile de la Cour de cassation, vient, dans un cas d'espèce tout à fait exemplaire, confirmer que la protection particulière qu'offre l'article 9-1 du code civil doit s'interpréter très strictement.Monsieur Lhéritier était au centre d'une affaire pénale d'« escroquerie aux timbres de collection ». La chaîne de télévision France 2 a consacré à cette affaire un reportage, en donnant une explication du « mécanisme général de ...