Requalification de contrats de travail à durée déterminée de comédiens de séries audiovisuelles en contrats à durée indéterminée

En vertu de l'article L. 122-2 3° du code du travail, la possibilité donnée à l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de recourir à de tels contrats, et au nombre desquels figure le spectacle, ne peut être utilisée que pour pourvoir un emploi par nature temporaire, chaque contrat devant avoir pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu. Dès lors qu'elle avait constaté que les ...