Aides en vue de la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques

Le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique a été modifié par un décret du 8 janvier 2003, publié au Journal officieldu 10 janvier.
Au nom du soutien financier sélectif, dorénavant « des aides sélectives peuvent être attribuées à des entreprises de production, de distribution et d'exportation pour accompagner leur politique de promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques.
Ces aides sont attribuées après avis d'une commission, dite “Commission des aides sélectives à la promotion”, dont les membres sont désignés par le directeur général du Centre national de la cinématographie.»