Le CSA rend son avis sur le projet de loi sur l'économie numérique

Saisi pour avis du projet de loi pour la confiance et la sécurité dans l'économie numérique, le CSA a formulé, le 17 décembre 2002, ses observations qui portent notamment sur le régime juridique des services de communication en ligne. Le Conseil, rappelant que la convergence des services et des réseaux doit inciter le législateur à tendre vers la neutralité technologique et donc vers l'égalité de traitement entre des services de communication audiovisuelle au contenu similaire accessibles sur des supports différents, regrette que le projet ne comporte pas un aménagement plus radical de la loi du 30 septembre 1986. Il estime en outre nécessaire que la loi définisse clairement les critères permettant de qualifier un service de télévision ou de radiodiffusion sonore et le régime juridique applicable, quel que soit le support du service. Pour la communication publique en ligne, cette définition devrait pouvoir s'appliquer aussi bien à la reprise en transmission intégrale et simultanée de services de radio et de télévision déjà diffusés sur d'autres supports qu'à la diffusion de services originaux assimilables pour le public à de tels services.