Annulation de l'article R. 321-6-2, al. 1 et 3 du CPI relatif aux limites au droit d'information des associés des sociétés de perception et de répartition des droits

Aux termes de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, « le droit à la communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même». En prévoyant dans les trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de la propriété intellectuelle des limitations au droit ...