Rejet de la demande d'annulation de la décision de la commission “copie privée” du 4 janvier 2001

L'article 7 de la décision du 4 janvier 2001 de la Commission en charge de la rémunération pour copie privée prévoit qu'il ne sera pas procédé au paiement des rémunérations, dès lors que les supports d'enregistrement auront été livrés, par renvoi à l'article 5 de la décision du 30 juin 1996, aux entreprises de communication audiovisuelle, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ou les personnes qui assurent pour leur compte la reproduction de ceux-ci, dès lors qu'ils ont ...