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Accueil > Publicité > Résiliation anticipée et non justifiée d'un contrat de commande de publicité par un annonceur - Publicité

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/ Jurisprudence


01/01/2003


Résiliation anticipée et non justifiée d'un contrat de commande de publicité par un annonceur



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À l'égard de l'annonceur, l'agence de publicité est tenue d'une obligation de moyens, consistant à apporter tous les soins nécessaires à la réussite de la campagne publicitaire dont l'organisation lui est confiée. Étant établi que l'ensemble des étapes d'une campagne – préparation, définition des objectifs, projet de film – a été suivi par la société cliente, ici le directeur général et deux de ses collaborateurs, que chacune des étapes a fait l'objet d'une validation par ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 7 novembre 2002, Euro RSCG c/ GIE Elis
 
1er janvier 2003 - Légipresse N°198
211 mots