La commission arbitrale n'est pas liée par la décision de la juridiction prud'homale statuant sur les autres indemnités réclamées au titre de la rupture de contrat de travail

La commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 761-5 du code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de congédiement en cas de faute grave ou de faute répétée doit, pour fixer le quantum ou supprimer cette indemnité, apprécier la gravité ou l'existence des fautes alléguées, sans que la décision de la juridiction prud'homale, statuant sur les autres indemnités réclamées au titre de la rupture de contrat de travail ne s'impose à elle. ...