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1/06/2003

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Accueil > Droit d'auteur > Caractère non protégeable d'une série de propositions faites pour étoffer un magazine - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2003


Caractère non protégeable d'une série de propositions faites pour étoffer un magazine



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Des suggestions peu formalisées, qui s'apparentent au domaine de l'idée, destinées à la réalisation d'un cahier d'information, ne sont pas éligibles à la protection conférée par le droit d'auteur. En l'espèce, une suite de suggestions qui ont pour objet d'étoffer un magazine, avancées, pour partie, sur le mode interrogatif, à peine formalisées, et dont la cohérence résiderait dans le fait qu'une fois réalisées, elles seraient destinées à figurer dans un cahier intérieur ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 6 décembre 2002, Bresson c/ CLV Éditions (décision définitive)
 
1er avril 2003 - Légipresse N°200
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