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Accueil > Droit d'auteur > Protection par le droit d'auteur d'illustrations numériques réalisées à l'aide d'un logiciel à partir de clichés photographiques de mannequins - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2003


Protection par le droit d'auteur d'illustrations numériques réalisées à l'aide d'un logiciel à partir de clichés photographiques de mannequins



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Si les idées sont de libre parcours et si l'idée de transformer une photographie en dessin n'est pas protégeable en elle-même, les illustrations litigieuses (illustrations numériques réalisées par le demandeur à l'aide d'un logiciel à partir de clichés photographiques de mannequins) procédant de cette idée, ne se réduisent pas à la simple reproduction du cliché photographique dont elles sont dérivées. Réalisées par le demandeur dans le style pop art, ces illustrations ne sont ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 12 février 2003, G. Franco c/ SA Bill Tornade
 
1er avril 2003 - Légipresse N°200
319 mots