Comparaison d'ordre général sans citation d'une marque, d'un produit ou d'une entreprise concurrente, non constitutive de publicité comparative

L'article L. 121-8 du code de la consommation définit les conditions d'une publicité comparative. En l'espèce, la publicité de la société défenderesse n'identifie pas un concurrent implicitement ou explicitement tant par l'aspect des produits présentés que par la teneur du discours, le BVP ayant confirmé son accord sous réserve que le paquet concurrent présenté ne soit pas identifiable, ce qui est le cas. La jurisprudence exclut du champ d'application les publicités comportant « ...