Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Kasia Asdasd

Juriste
calina jugastru

professeur universitaires

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Les affirmations « plus de farce » et « plus de goût », relatives à des raviolis, ne sont pas constitutives de publicité mensongère - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/04/2003


Les affirmations « plus de farce » et « plus de goût », relatives à des raviolis, ne sont pas constitutives de publicité mensongère



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article L. 121 du code de la consommation prévoit : « est interdite toute publicité comportant … des allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur» et notamment sur la comparaison ou les qualités substantielles. En l'espèce, l'affirmation « plus de farce», relative à une publicité pour des pâtes fraîches fourrées, est un argument objectif. La société annonceur rapporte la preuve de cette affirmation par des analyses effectuées par un ...
Tribunal de commerce, Nice, 8e ch., 18 octobre 2002, SA Lustucru Frais c/ SARL Rana France
 
1er avril 2003 - Légipresse N°200
174 mots