Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Herbert Marcel NKOLO EVENG

Service du contententieux au ...
Céline NGUYEN-CHRÉTIEN

Assistante maternelle

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Réparation du préjudice pour non respect d'une promesse d'embauche - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/2003


Réparation du préjudice pour non respect d'une promesse d'embauche



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une lettre, émanant d'un groupe de presse, précisant à la demanderesse son poste de travail (rédacteur en chef adjoint), son lieu de travail, son salaire et sa date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche, car elle précise tous les éléments essentiels du contrat. Conformément à la jurisprudence, le non-respect d'une promesse d'embauche qui n'est pas justifiée par un motif valable permet à la partie lésée de prétendre au versement de dommages-intérêts. En ...
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Encadrement, ch. 2, 6 septembre 2002, Mme Dangerfield c/ Groupe Excelsior
 
1er avril 2003 - Légipresse N°200
135 mots