Publication de la Recommandation du Forum des droits sur l'internet sur la diffusion des données publiques

Le 14 avril 2003, le Forum des droits sur l'internet a publié une recommandation consacrée aux données publiques (textes de loi, données sur les entreprises, données culturelles, statistiques, météorologiques,...). Le Forum recommande que l'État diffuse dès à présent toutes les données publiques nécessaires aux citoyens pour l'exercice de leurs droits et qu'un répertoire de l'ensemble des données publiques soit créé sous la forme d'une base de données disponible en ligne.
La protection des individus doit cependant être assurée, souligne le Forum avec, par exemple, une « anonymisation pour les données personnelles sensibles». Pour l'organisme, la diffusion des données ne peut s'opérer a prioride manière gratuite. Il propose que le prix soit fixé en fonction des coûts de mise à disposition et de la propriété intellectuelle. La gratuité serait limitée aux données publiques dites citoyennes, celles nécessaires aux citoyens pour l'exercice de leurs droits.