Le Conseil d'État, saisi par le CSA en référé, enjoint les chaînes analogiques récalcitrantes de se conformer au réaménagement de leurs fréquences pour la TNT

Aux termes de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, « en cas de manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente loi et pour l'exécution des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, son président peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets. La demande est portée devant le président de la section du contentieux du ...