Premier rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des données

L'article 33 de la directive sur la protection des données personnelles de 1995 oblige la Commission de faire périodiquement des rapports sur l'application de la directive. Le premier rapport, présenté le 16 mai dernier, a été retardé jusqu'ici, à la suite de la transposition tardive dans les États membres (seuls quatre États avaient transposé dans le délai convenu, à savoir octobre 1998, obligeant la Commission à intenter une action contre la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas devant la CJCE en décembre 1999). Basé sur un vaste exercice de consultation mené en 2002, le rapport conclut que la directive a largement accompli son objectif d'assurer une haute protection de la vie privée en facilitant en même temps la libre circulation des données personnelles dans l'Union européenne. Cependant, sa transposition tardive ainsi que des divergences dans les modalités de son application au niveau national ont empêché l'économie européenne d'en profiter pleinement. Un programme de travail pour réduire ces divergences, basé sur la coopération parmi les États membres et entre les États membres et la Commission, a été proposé.