La convention de chaîne comportant une disposition interdisant la diffusion des programmes interdits aux mineurs est susceptible de recours pour excès de pouvoir

Si la décision du CSA d'approuver un projet de convention ne fait pas grief, et n'est donc pas susceptible de recours, la convention elle-même peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir à certaines conditions. En l'espèce, une disposition interdisant la diffusion des programmes de catégorie V (les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans et programmes réservés à un public adulte averti, susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral ...