Se rend coupable de contrefaçon l'étude de commissaire-priseur qui reproduit sans autorisation des œuvres graphiques dans un catalogue de vente aux enchères

Si la loi du 27 mars 1997 avait ajouté à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, une nouvelle exception au monopole de l'auteur, en prévoyant que celui-ci ne pouvait interdire « les reproductions intégrales ou partielles d'œuvres graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente aux enchères publiques[…] », la portée de cette exception a été considérablement restreinte par l'article 47 de la loi du 10 juillet 2000, qui en limite le ...