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01/10/2003


Usage et accès aux données de connexion sur l'internet en Grande-Bretagne



 

Le ministre de l'Intérieur de Grande-Bretagne a soumis au Parlement, le 12 septembre dernier, deux mesures afin d'encadrer l'usage des données de connexion des abonnés que conservent les opérateurs internet ou téléphoniques, et les obligations de ces derniers. Ces deux mesures ont pour but de transposer la directive “Vie privée et communications électroniques” du 12 juillet 2002. La première mesure dresse une liste des personnes et entités qui auront accès à ces données et restreint le type d'informations auxquelles cellesci auront accès. La seconde mesure concerne le délai de stockage des données de connexion (e-mails et appels téléphoniques).
Celle-ci propose de faire passer ce délai de six mois à un an. Il est également envisagé d'imposer aux fournisseurs la conservation de ces données, ce qui n'est pour l'instant pas obligatoire.
1er octobre 2003 - Légipresse N°205
146 mots
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