Proposition de loi visant à modifier le cadre juridique du droit à l'image des personnes et des biens

Une proposition de loi « visant à donner un cadre juridique au droit à l'image et à concilier ce dernier avec la liberté d'expression », sera prochainement examinée par le Parlement.
Partant du constat que le droit à l'image est devenu un droit absolu, la simple utilisation de l'image d'une personne ou d'un bien étant devenu répréhensible malgré l'absence de préjudice, la proposition de loi vise à atténuer la mise en cause automatique de la responsabilité des photographes, organisateurs d'exposition ou encore éditeurs de presse et de livre. Sous le régime actuel, la possibilité est ouverte à tout titulaire d'un quelconque droit à l'image d'obtenir une compensation financière quand bien même l'utilisation litigieuse de son image ne lui causerait aucun préjudice. Face à cette constatation, la proposition vise à prendre acte de la reconnaissance du droit à l'image par la jurisprudence actuelle et à infléchir celle-ci en ne reconnaissant le pouvoir d'agir en justice pour revendiquer un droit à l'image qu'en rapportant la preuve d'un réel préjudice.