Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Herbert Marcel NKOLO EVENG

Service du contententieux au ...
Céline NGUYEN-CHRÉTIEN

Assistante maternelle

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Caractère protégeable ou non de photographies - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/11/2003


Caractère protégeable ou non de photographies



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Il appartient au demandeur de prouver que ses photographies sont des œuvres originales ouvrant droit comme telles à la protection au titre des droits d'auteur. En l'espèce, il s'agissait de photographies prises sans aménagement de décor et sans recherche esthétique de composition, rendant ainsi un caractère neutre à l'image, à l'exception de quelques clichés réalisés sur directives écrites de la société défenderesse. De plus, le choix de la prise de vue ou de l'éclairage ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 9 septembre 2003, Jérôme Bonnefoy c/ Édition Bauer
 
1er novembre 2003 - Légipresse N°206
203 mots