Projet de loi transposant la directive relative aux droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information du 22 mai 2001

Le 12 novembre dernier le projet de loi relatif aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information a été présenté devant le Conseil des ministres. Celui-ci sera examiné par le Parlement début 2004. Ce projet à pour but d'adapter le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l'information et de la communication. Le texte introduit en droit français deux nouvelles exceptions aux droits d'auteur ; d'une part en faveur des handicapés et d'autre part pour les copies techniques temporaires liées notamment aux transmissions sur internet.
De plus, le texte institue une protection juridique des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres, le contournement de ces dispositifs étant assimilé à de la contrefaçon. Parallèlement, est créé un collège de médiateurs chargés de régler les litiges éventuels liés à ces mesures techniques notamment pour assurer aux consommateurs le bénéfice de l'exception de copie privée. En outre, ce projet reconnaît la qualité d'auteur aux agents de l'administration pour les œuvres qu'ils créent dans le cadre de leurs fonctions, les alignant ainsi sur le régime applicable aux salariés privés, tout en prévoyant une cession légale à l'administration des droits d'exploitation des agents sur leur œuvre pour les besoins du service public.