Inobservation du délai de procédure de l'article L. 521-1 du CPI au regard des articles 112 et 74 du nouveau code de procédure civile

L'article 74 du NCPC précise que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément ou avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est de même lorsque les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.L'article 112 du même code expose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte ...