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Accueil > Droit d'auteur > Plusieurs saisies-contrefaçons autorisées par une même ordonnance n'en perdent pas leur caractère distinct, chacune faisant individuellement courir le délai imposé par l'article L. 521-1 du CPI pour assigner - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/12/2003


Plusieurs saisies-contrefaçons autorisées par une même ordonnance n'en perdent pas leur caractère distinct, chacune faisant individuellement courir le délai imposé par l'article L. 521-1 du CPI pour assigner



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Dans le cas où plusieurs saisies sont autorisées par une même ordonnance, chacune d'entre elles constitue une saisie-contrefaçon distincte faisant courir le délai imposé au requérant pour se pourvoir au fond. Faute pour la société autorisée à faire procéder aux saisies-contrefaçons d'avoir pour les deux premières saisies respecté le délai de quinzaine prévu par l'article L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle pour se pourvoir au fond, celles-ci ne peuvent être ...
Cour de cassation, Ch. comm., 3 juin 2003, Société Diffusion des ébénistes contemporains dite Roméo et autres c/ Société Gélineau Xavier
 
1er décembre 2003 - Légipresse N°207
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