Nouvelle définition de la communication publique en ligne dans le projet de loi sur l'économie numérique

L'amendement proposé par le député Jean Dionis du Séjour proposant une nouvelle définition de la communication publique en ligne a été voté par l'Assemblée nationale le 7 janvier au cours de l'examen en seconde lecture du texte sur l'économie numérique. Celui-ci énonce : « On entend par communication publique en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, qui s'appuie sur un procédé de télécommunication permettant un échange réciproque d'information entre l'émetteur et le récepteur[…]. La communication publique en ligne est libre[…]. L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la protection de l'enfance et de l'adolescence, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et d'autre part, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences du service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication. »