Non responsabilité d'un site d'échange de musique sur internet

La cour suprême des Pays-Bas a confirmé le 19 décembre dernier que Kazaa, le plus célèbre site d'échange de musique gratuite sur internet était légal, car son propriétaire ne peut être tenu responsable des pratiques illicites de certains de ses utilisateurs. La société des auteurs compositeurs néerlandaise exigeait notamment que le site incriminé ne soit plus distribué et que le logiciel soit modifié de telle sorte que les fichiers soumis à une autorisation de reproduction ne puissent être échangés par son intermédiaire. La cour suprême vient ainsi confirmer le jugement que la cour d'appel avait rendu en mars 2002 en faveur de Kazaa. La décision énonçait alors que le site incriminé ne faisait que fournir le softwarequi permet à des millions d'usagers à travers le monde d'échanger de la musique, des films… et n'était pas responsable de la manière dont il était utilisé. La Fédération internationale de l'industrie phonographique a vivement critiqué ce jugement.