Conséquence de l'adhésion à la SACEM pour les auteurs sur leur prérogative à agir pour défendre leurs oeuvres

En adhérant aux statuts de la SACEM, les demandeurs ont fait apport à cette dernière, du fait même de leur adhésion, du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique ou la reproduction mécanique de leurs oeuvres, dès que celles-ci sont créées. En l'espèce, l'auteur et interprète de chansons ainsi que ses coauteurs ayant découvert que leurs oeuvres étaient exploitées sous forme de sonneries téléphoniques sans leur autorisation ont décidé d'intenter ...