Illustration d'atteinte au droit moral des auteurs de chansons

Si l'article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle expose que les adaptations sont des créations intellectuelles, il ne dispense pas les adaptateurs de respecter le droit moral des coauteurs de l'oeuvre première. En l'espèce, deux mélodies avaient été reprises en un court extrait et utilisées pour réaliser une sonnerie sous forme de fichier à norme “midi” (réduction une simple ligne mélodique numérisée passée en boucle). Or, une exploitation sous cette forme d'une ...