Pratiques contractuelles abusives destinées à fausser la concurrence en matière de production audiovisuelle

L'exercice d'un droit exclusif par son titulaire peut donner lieu à un comportement abusif. En l'espèce, la pratique reprochée à une chaîne nationale de télévision, demanderesse à la cassation, consistait pour celle-ci à subordonner – par le moyen de clauses types insérées dans les contrats de coproduction – son engagement de financer des oeuvres audiovisuelles. Cet engagement était soumis à l'acceptation du producteur délégué de confier, dès la signature de ces contrats, ...