Le gouvernement souhaite revenir sur le principe d'un droit autonome pour l'internet

Le ministre de la Culture a annoncé que le gouvernement proposerait au Sénat de revenir sur le principe d'un droit autonome pour l'internet, adopté par l'Assemblée nationale en janvier dernier dans le cadre du projet de loi sur l'économie numérique. Ainsi, « une catégorie nouvelle, la communication au public serait instituée et regrouperait désormais la communication publique en ligne et la communication audiovisuelle.
Cette définition globale permettra de traiter de façon unifiée certaines questions telles que la responsabilité éditoriale ou le droit de réponse», a détaillé le ministre. En outre, la communication audiovisuelle serait limitée à la radio et à la télévision, indépendamment des modes de diffusion y compris donc sur internet. Enfin, notre droit créerait une nouvelle catégorie, les « services audiovisuels», regroupant la télévision, la radio et les services de l'internet mettant à disposition du public des oeuvres audiovisuelles. Ces modifications seront apportées au Sénat qui doit examiner le projet LEN en deuxième lecture les 6 et 7 avril prochains.