Instauration d'une éco-taxe sur la distribution gratuite d'imprimés

L'article 20 de la loi de finances rectificative introduit un nouvel article L. 541-10-1 au code de l'environnement, instaurant à compter du 1er janvier 2005 une éco-taxe sur la distribution gratuite d'imprimés. Si la presse, à l'exclusion des publications diffusées gratuitement, n'est pas directement visée par cette nouvelle taxe, les éditeurs n'en sont pas néanmoins exemptés concernant leurs campagnes de prospection d'abonnement.