Bouleversement du régime de prescription des délits de presse en ligne et instauration du droit de réponse en ligne

Aux termes de l'accord obtenu en Commission mixte paritaire le 27 avril sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) adopté par le Sénat le 8 avril dernier, un régime spécifique de prescription des infractions de presse en ligne est créé. L'action publique et l'action civile se prescrivent désormais « après trois mois révolus, à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message susceptible de déclencher l'une de ces actions», alors que jusque-là, la prescription courait, quel que soit le support du message litigieux, à compter de sa publication. Toutefois, la prescription de trois mois à compter de la publication « demeure applicable[…] dès lors que le contenu est le même sur le support informatique et sur le support papier». En outre, toute personne nommée ou désignée sur un site internet pourra désormais obtenir l'insertion d'un droit de réponse, sur demande adressée au directeur de la publication ou, pour les éditeurs de sites non professionnels, à l'hébergeur qui transmettra à l'administrateur du site, dans un délai de trois mois à compter de « la mise à disposition du public du message justifiant cette demande ». L'insertion de la réponse, gratuite et répondant aux conditions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, devra avoir lieu dans les trois jours de la demande, sous peine d'une amende de 3 750 euros.